Conditions générales de vente du Cnam Occitanie
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En date du 8 octobre 2020
ARTICLE 1 : OBJET
Le Cnam Occitanie dispense des prestations de formation qui rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. Le présent document, ci-après nommé « Conditions Générales de Ventes », s’applique à toutes les prestations proposées par Le Cnam Occitanie au sein de son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les prestations spécifiquement définies pour un contractant.
La dénomination « le contractant » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Cnam Occitanie.
L’offre de formation générique du Cnam Occitanie est décrite sur le site internet www.cnam-occitanie.fr et/ou dans le catalogue des formations du Cnam Occitanie. On y trouve le nom de la formation, le type de certification, le contenu de la formation et les conditions d’accès (prérequis, validation des acquis, expérience professionnelle). Les prestations de formation ou d’accompagnement peuvent être réalisées dans les locaux du Cnam Occitanie ou ceux d’un partenaire, chez l’entreprise contractante ou via des plateformes de formation à distance.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION
Les inscriptions peuvent être prises en charge par :
• Le stagiaire à titre individuel
• Une entreprise, un employeur
• Un organisme gestionnaire de fonds de formation
• Une structure publique ( ex région occitanie )
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. Il est soumis aux dispositions des articles L.6353‐3 à L.6353‐9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353‐2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Cnam Occitanie de la convention de formation signée par le contractant accompagnée si nécessaire d’un bon de commande.
Le Cnam Occitanie se réserve le droit de refuser l’inscription d’un stagiaire qui ne se serait pas acquitté des droits dus au titre d’une année antérieure.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
3.1 Financement à titre individuel : le règlement du droit d’inscription (droit de base) et du coût de la formation sont effectués au moment de l'inscription. Sous certaines conditions, un échelonnement du paiement peut être autorisé par le Cnam Occitanie.
3.2 Financement par une entreprise ou un OPCO : Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture et au comptant. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend l’entreprise, il appartient à l’entreprise d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis ou de la convention que l’entreprise retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » au Cnam Occitanie. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par le Cnam Occitanie à l’entreprise. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas au Cnam Occitanie au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, le Cnam Occitanie se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation à l’entreprise.
3.3 Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclue entre l’entreprise et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Cnam Occitanie à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui‐ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Cnam Occitanie s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la formation.
En tout état de cause l’entreprise s'engage à verser au Cnam Occitanie le complément entre le coût total des actions de formation conventionnées et le montant pris en charge par l'OPCO, ou tout autre organisme.
Le Cnam Occitanie adressera à l’entreprise les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO ou tout autre organisme, l’entreprise reste redevable du coût de la formation non financé par ledit organisme.
3.4 Tout retard de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité calculée au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur selon les termes de la loi 92-1442. En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient à l'organisme signataire de la demande d'inscription de s'assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu'il aura désigné. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre recommandée avec AR.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Le Cnam Occitanie n'est pas assujetti à la T.V.A. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Ils sont reportés dans la convention de formation. Ces prix sont forfaitaires et comprennent le coût de la formation, les ressources pédagogiques mises à disposition et tous documents remis au contractant.
4.2. Les repas et l'hébergement ne sont pas compris dans le prix du stage sauf accord express avec l’organisme signataire de la demande d'inscription ou de la convention.
4.3. Toute formation commencée est entièrement due sauf cas de force majeure dûment justifiée.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ANNULATION D'INSCRIPTION
5.1. Inscription à titre individuel : le contractant peut se rétracter dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la date d'inscription, en adressant au Cnam Occitanie une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la formation a commencé, en cas de force majeure dûment reconnue empêchant le contractant de suivre la formation, celui-ci pourra résilier son inscription. Dans ce cas, le droit d’inscription (droit de base) ne donnera pas lieu à remboursement. Seul le droit à la formation sera remboursé au contractant au prorata des heures non suivies.
5.2. Conventionnement entreprise : toute annulation d'inscription à une formation s’ouvrant à la date et au lieu prévus, qui n'aura pas été expressément communiquée au Cnam Occitanie, au moins 7 (sept) jours avant le début de la formation, entraînera le versement par l'organisme signataire de la demande d'inscription de l'intégralité de la somme due.
5.3. En cas de désistement d'un contractant, l'organisme signataire de la demande d'inscription peut, avant le début du stage et avec l'accord préalable du Cnam Occitanie, remplacer la personne empêchée par une autre personne dont le profil répond aux "prérequis" mentionnés dans le programme du stage.
ARTICLE 6 : GARANTIES OFFERTES PAR LE CNAM
6.1 La planification des formations par le Cnam Occitanie est prévue pour permettre une ouverture de l'ensemble des stages. En cas de force majeure ou pour des raisons de composition du groupe de contractants, le Cnam Occitanie peut être amené à ajourner une formation et/ou à modifier le lieu de stage initialement prévu. Dans ce cas, le Cnam Occitanie préviendra l'employeur et le contractant au plus tard une semaine avant la date prévue. Cette situation ne donnera lieu à aucune indemnité de quelque sorte. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, selon convenance, un avoir sera émis.
6.2. Le Cnam Occitanie s'engage à respecter le programme communiqué.
6.3. Les attestations de présence du stagiaire sont adressées à l'organisme signataire de la demande d'inscription à chaque facturation et/ou à la fin de la formation.
6.4. Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes. Pour les autres formations, une attestation de participation est remise au contractant à l'issue de la formation.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
7.1. Le contractant est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Cnam Occitanie en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels le Cnam Occitanie pour les besoins des dites commandes.
7.2. En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles collectées et traitées par le Cnam. Dès lors que vous êtes inscrit.e au Cnam, votre accès à l'Espace Numérique de Formation du Cnam (ENF) induit l'enregistrement de différentes données personnelles (nom, prénom, date de naissance, email personnel...), nécessaire au fonctionnement du portail ENF ainsi qu'aux différents outils liés à l'ENF vers lesquels ces données sont potentiellement exportées. Vous pouvez consulter vos données personnelles liées à l'ENF à cette adresse : https://lecnam.net/affichage_informations
Vous pouvez également obtenir la rectification de vos données personnelles ou exercer votre droit d’opposition pour un motif légitime et impérieux. Vous pouvez exercer ce droit en contactant votre centre Cnam. Les coordonnées de votre centre figurent sous la page "Mon compte".
Si vous n’êtes pas inscrit.e au Cnam mais que vous avez communiqué vos coordonnées personnelles via un autre support, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail (lgr_dpo@lecnam.net) ou par courrier adressé au Cnam Occitanie : 989 rue de la Croix Verte – Parc Euromédecine – 34093 Montpellier cedex 05.
À noter : le Cnam Occitanie utilise également le logiciel SELLSY pour la gestion de ses bases de données « prospects » et « entreprises ». Sellsy met tout en œuvre pour respecter les engagements fixés par le RGPD.
Données personnelles collectées
Le Cnam ne collecte et ne traite que les données strictement nécessaires à l’exécution de ses missions d’intérêt public et relevant de l’autorité publique dont il est investi.
Finalités de la collecte
Dans le cadre d’une inscription, les données collectées sont traitées exclusivement pour permettre votre inscription, le suivi de vos formations, la délivrance de vos diplômes, certifications et attestations de réussite, à des fins statistiques et de suivi de la qualité, qui peuvent engendrer l’envoi des enquêtes ponctuelles de satisfaction et l’envoi d’une lettre d’informations bimestrielle. Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun traitement à finalité commerciale de quelque que sorte que ce soit.
Les données collectées hors inscription sont uniquement utilisées dans le cadre de l’envoi d’informations liées à notre activité (e-mail, lettre d’informations).
Destinataires des données
Les données personnelles collectées ne sont communiquées qu’à des destinataires habilités et déterminés du personnel du Cnam, soumis à une obligation de discrétion professionnelle et au secret professionnel dans l’exercice de leurs fonctions.
Conservation des données
Les données personnelles collectées ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Hébergement des données
Les données personnelles liées au portail ENF et aux plateformes de formation Moodle sont hébergées en France dans les locaux du Cnam.
Les données personnelles collectées en dehors du cadre d’une inscription sont hébergées sur le logiciel de gestion Sellsy.
Sécurité des données
Le Cnam assure la protection et la sécurité de vos données personnelles stockées sous le portail ENF et les plateformes de formation Moodle grâce à des systèmes et des moyens physiques et/ou logistiques telles que des mesures de sécurité physique pour le contrôle d’accès aux infrastructures sur lesquelles sont stockées les données personnelles, ou des procédés d’identification forts des administrateurs habilités du personnel du Cnam (politique stricte de gestion et de sécurité des mots de passe).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Cnil à cette adresse : www.cnil.fr
ARTICLE 8 : LITIGES
Toute réclamation peut être adressée par mail à l’adresse suivante : monaviscompte@Lecnam.net. Elle sera traitée en priorité par la direction du Cnam Occitanie.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montpellier, quel que soit le siège ou la résidence du contractant.