Droit de la promotion et des sociétés immobilières

Code UE : DRM104-LGR

  • Cours
  • 6 crédits

Responsable(s)

Gilles GODFRIN

Public, conditions d’accès et prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment une activité de promotion immobilière) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
  • soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la promotion immobilière,
  • soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
 

L'avis des auditeurs

Les dernières réponses à l'enquête d'appréciation pour cet enseignement :

Objectifs pédagogiques

Connaître et savoir mettre en œuvre les règles relatives au montage, à la commercialisation et à la réalisation des opérations de construction.

Compétences visées

Participer au montage, à la commercialisation  et à la réalisation d'opérations de promotion immobilière.

I.  SÉCURISATION D’UNE OPÉRATION IMMOBILIÈRE
  • Acquisition d’un titre juridique autorisant a? construire
    • Acquisition d’un terrain
    • Acquisition d’un volume
    • Acquisition d’un droit a? construire via un bail constitutif de droit réel
    • Obtention d’un titre sur le domaine public
  • Constructibilite? du terrain au regard des re?gles d’urbanisme applicables
  • Obtention des autorisations administratives ne?cessaires a? la re?alisation du projet
  • Se?curisation de l’ope?ration de construction
    • Protection des avoisinants / Constat avant travaux (huissier ou re?fe?re? pre?ventif)
    • Troubles anormaux de voisinage
 
II. CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE SUR LE TERRAIN DU MAI?TRE DE L’OUVRAGE
  • Contrat de promotion immobilie?re (CPI)
    • Missions et obligations du promoteur
    • Obligations du mai?tre de l’ouvrage
    • Fin du contrat
    • Responsabilite?s du promoteur
    • Re?gles relatives au secteur prote?ge?
  • Maitrise d’ouvrage de?le?gue?e (MOD)
    • Principales caracte?ristiques de la MOD
    • Étendue des missions du MOD
    • Obligations du mai?tre de l’ouvrage
    • Obligations et responsabilite? du MOD
  • Autres contrats permettant de construire sur le terrain du mai?tre de l’ouvrage
    • Contrats de louage d’ouvrage (contrat d’entreprise et contrat d’architecte)
    • Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
    • Cession de terrain contre locaux a? construire
 
ACCESSION A? LA PROPRIE?TE? DU SOL ET DE LA CONSTRUCTION
  • Accession a? la proprie?te? via un contrat de vente
    • Socie?te?s civiles de vente d'immeubles (re?gime juridique, re?gime fiscal, objet, constitution, administration, droits et obligations des associe?s, dissolution...)
    • Vente d’immeubles a? construire : VEFA, VAT, VEFI et VIR
    • Vente d’immeubles apre?s ache?vement (point sur l’activite? de marchand de biens)
  • Accession a? la proprie?te? (ou a? la jouissance) par la qualite? d’associe?
    • Socie?te?s d’attribution
    • Socie?te?s coope?ratives de construction
    • Socie?te?s d’attribution d’immeubles en jouissance a? temps partage?
    • Socie?te?s d’habitat participatif (coope?ratives d’habitants, socie?te?s d’autopromotion)
  • Accession a? la proprie?te? par la qualite? de locataire : location-accession
 

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

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    Contact

    ICH
    2 rue Conté
    75003 Paris
    Tel :01 40 27 25 79
    Sylvie Molina
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